Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site internet jusdegoutte.com

applicables Ă  compter du 08/02/2021

ARTICLE 1. PARTIES

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont applicables entre Jus De Goutte, SARL, capital social : 10000 €, enregistrĂ©e au RCS de Annecy le vieux en France le 13/10/2020, sous le numĂ©ro 889 912 010, siĂšge social : 1 AllĂ©e des Treilles, France, tĂ©lĂ©phone : +33670871162, email : contact@jusdegoutte.com, n° de TVA intracommunautaire : FR95889912010, ci-aprĂšs « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privĂ© ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-aprĂšs « le Client ».

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : Jus De Goutte, SARL pris en sa qualitĂ© d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible Ă  l’URL jusdegoutte.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y affĂ©rents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accĂšs libre et gratuit Ă  tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermĂ©diaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmĂ©e par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisĂ©e sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce Ă  les contester en cas de litige.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont applicables aux relations entre les parties Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complÚte, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accĂ©deront alors Ă  un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possĂšdent dĂ©jĂ , soit s'inscrire sur le Site en complĂ©tant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

DĂšs lors qu'ils seront connectĂ©s ou aprĂšs qu'ils auront parfaitement complĂ©tĂ© le formulaire d’inscription, les Clients seront invitĂ©s Ă  contrĂŽler ou modifier leurs coordonnĂ©es de livraison et de facturation, puis seront invitĂ©s Ă  effectuer leur paiement en Ă©tant redirigĂ©s Ă  cet effet sur l'interface de paiement sĂ©curisĂ©e comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage Ă  en accuser rĂ©ception au Client par voie Ă©lectronique, dans un dĂ©lai maximal de 24 heures. Dans le mĂȘme dĂ©lai, L’Editeur s'engage Ă  adresser au Client un courrier Ă©lectronique rĂ©capitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y affĂ©rant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichĂ©s sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent ĂȘtre modifiĂ©s Ă  tout moment par L’Editeur. Les prix affichĂ©s ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son rÚglement par Stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par A renseigner [bankGateways].

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accĂšs Ă  aucune donnĂ©e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectuĂ© directement entre les mains de l'Ă©tablissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chĂšque ou virement bancaire, les dĂ©lais de livraison ne commencent Ă  courir qu'Ă  compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra Ă  disposition du Client une facture par voie Ă©lectronique aprĂšs chaque paiement. Le Client accepte expressĂ©ment de recevoir les factures par voie Ă©lectronique.

6.4. DĂ©faut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent ĂȘtre retardĂ©es sous quelque prĂ©texte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payĂ©e Ă  l’échĂ©ance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, Ă  l’application de pĂ©nalitĂ©s de retard calculĂ©es sur la base d’un taux Ă©gal Ă  3 fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, sans que cette pĂ©nalitĂ© nuise Ă  l’exigibilitĂ© des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour consĂ©quence la facturation au Client dĂ©faillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes restant dues quels que soient les dĂ©lais convenus, majorĂ©es d’une indemnitĂ© de 20 % du montant Ă  titre de clause pĂ©nale, ainsi que la possibilitĂ© de rĂ©silier le contrat unilatĂ©ralement au tort du Client. La prĂ©sente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de rĂ©duire l’indemnitĂ© si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriĂ©tĂ© de L’Editeur jusqu'Ă  complet paiement de leur prix, conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

7.1. Nature des obligations de L’Editeur

L’Editeur s'engage Ă  apporter le soin et la diligence nĂ©cessaire Ă  la fourniture de Produits de qualitĂ© conforme aux spĂ©cifications des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales. L’Editeur ne rĂ©pond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des prĂ©sentes.

7.2. Force majeure - Faute du Client

L’Editeur n'engagera pas sa responsabilitĂ© en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que dĂ©finies au prĂ©sent article :

7.2.1. Force majeure

Au sens des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, sera considĂ©rĂ© comme un cas de force majeure opposable au Client tout empĂȘchement, limitation ou dĂ©rangement du Service du fait d'incendie, d'Ă©pidĂ©mie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accĂšs, de dĂ©faillance des rĂ©seaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou rĂ©fĂ©rences fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sĂ©curitĂ© imputable Ă  l'hĂ©bergeur du Site ou aux dĂ©veloppeurs, d'inondation, de panne d'Ă©lectricitĂ©, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de rĂ©quisition, de grĂšve, de boycott, ou autres circonstances hors du contrĂŽle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensĂ© de l'exĂ©cution de ses obligations dans la limite de cet empĂȘchement, de cette limitation ou de ce dĂ©rangement.

7.2.2. Faute du Client

Au sens des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales, sera considĂ©rĂ© comme une faute du Client opposable Ă  ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, nĂ©gligence, omission ou dĂ©faillance de sa part ou de celle de ses prĂ©posĂ©s, non-respect des conseils donnĂ©s par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et rĂ©fĂ©rences du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronĂ©es ou l’absence de mise Ă  jour de telles informations dans son espace personnel. Sera Ă©galement considĂ©rĂ©e comme une faute du Client la mise en Ɠuvre de tout procĂ©dĂ© technique, tels que des robots, ou des requĂȘtes automatiques, dont la mise en Ɠuvre contreviendrait Ă  la lettre ou Ă  l’esprit des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

7.3. ProblĂšmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilitĂ© d'accĂšs au Site, en raison de problĂšmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prĂ©valoir d'un dommage et ne pourra prĂ©tendre Ă  aucune indemnitĂ©. L'indisponibilitĂ©, mĂȘme prolongĂ©e et sans aucune durĂ©e limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut ĂȘtre constitutive d'un prĂ©judice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu Ă  l'octroi de dommages et intĂ©rĂȘts de la part de L’Editeur. 

Les liens hypertextes prĂ©sents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilitĂ© de L’Editeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e si le contenu de ces sites contrevient aux lĂ©gislations en vigueur. De mĂȘme la responsabilitĂ© de L’Editeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un prĂ©judice. 

En l'Ă©tat actuel de la technique, le rendu des reprĂ©sentations des Produits proposĂ©s Ă  la vente sur le prĂ©sent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique Ă  un autre ou diffĂ©rer de la rĂ©alitĂ© selon la qualitĂ© des accessoires graphiques et de l'Ă©cran ou selon la rĂ©solution de l'affichage. Ces variations et diffĂ©rences ne pourront en nulle hypothĂšse ĂȘtre imputĂ©es Ă  L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e de ce fait.

7.4. Dommages-intĂ©rĂȘts Ă  la charge de L’Editeur

A dĂ©faut de dispositions lĂ©gales ou rĂ©glementaires contraires, la responsabilitĂ© de L’Editeur est limitĂ©e au prĂ©judice direct, personnel et certain subi par le Client et liĂ© Ă  la dĂ©faillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de donnĂ©es, les prĂ©judices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes Ă  l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bĂ©nĂ©fices ou de clients. De mĂȘme et dans les mĂȘmes limites, le montant des dommages et intĂ©rĂȘts mis Ă  la charge de L’Editeur ne pourra en tout Ă©tat de cause excĂ©der le prix du Produit commandĂ©.

7.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiĂ©s Ă  titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas ĂȘtre tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait Ă  l'origine d'un dommage direct ou indirect causĂ© Ă  l'Internaute.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment par L’Editeur. Les conditions gĂ©nĂ©rales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le prĂ©sent Site, toute nouvelle connexion Ă  l'espace personnel emportant acceptation le cas Ă©chĂ©ant des nouvelles conditions gĂ©nĂ©rales. 

8.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et dont la solution n’aura pu ĂȘtre trouvĂ©e prĂ©alablement Ă  l’amiable entre les parties devra ĂȘtre soumis Ă  Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client consommateur est informĂ© de l’existence de la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges, accessibles Ă  l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

Tout litige relatif au prĂ©sent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranchĂ© par voie d’arbitrage conformĂ©ment au rĂšglement de l’Institut digital d’arbitrage et de mĂ©diation : www.fast-arbitre.com.

8.4. EntiÚreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraßnera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothÚse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

8.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les prĂ©sentes ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation Ă  faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informĂ© qu’il a la possibilitĂ© de s’inscrire sur la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique Ă  l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

8.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.