Politique de remboursement, confidentialité et d'expédition

Politique de remboursement du site internet jusdegoutte.com

applicable Ă  compter du 08/02/2021

ARTICLE 1. PARTIES

La prĂ©sente politique de remboursement est applicable entre Jus De Goutte, SARL, capital social : 10000 €, enregistrĂ©e au RCS de Annecy le vieux en France le 13/10/2020, sous le numĂ©ro 889 912 010, siĂšge social : 1 AllĂ©e des Treilles, France, tĂ©lĂ©phone : +33670871162, email : contact@jusdegoutte.com, n° de TVA intracommunautaire : FR95889912010, ci-aprĂšs « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privĂ© ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-aprĂšs « le Client ».

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : Jus De Goutte, SARL pris en sa qualitĂ© d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible Ă  l’URL jusdegoutte.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y affĂ©rents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accĂšs libre et gratuit Ă  tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermĂ©diaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmĂ©e par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisĂ©e sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce Ă  les contester en cas de litige.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont applicables aux relations entre les parties Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complÚte, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accĂ©deront alors Ă  un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possĂšdent dĂ©jĂ , soit s'inscrire sur le Site en complĂ©tant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Paiement par le Client

DĂšs lors qu'ils seront connectĂ©s ou aprĂšs qu'ils auront parfaitement complĂ©tĂ© le formulaire d’inscription, les Clients seront invitĂ©s Ă  contrĂŽler ou modifier leurs coordonnĂ©es de livraison et de facturation, puis seront invitĂ©s Ă  effectuer leur paiement en Ă©tant redirigĂ©s Ă  cet effet sur l'interface de paiement sĂ©curisĂ©e comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage Ă  en accuser rĂ©ception au Client par voie Ă©lectronique, dans un dĂ©lai maximal de 24 heures. Dans le mĂȘme dĂ©lai, L’Editeur s'engage Ă  adresser au Client un courrier Ă©lectronique rĂ©capitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y affĂ©rant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichĂ©s sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent ĂȘtre modifiĂ©s Ă  tout moment par L’Editeur. Les prix affichĂ©s ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son rÚglement par Stripe. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par A renseigner [bankGateways].

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accĂšs Ă  aucune donnĂ©e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectuĂ© directement entre les mains de l'Ă©tablissement bancaire.

En cas de paiement par mandat, chĂšque ou virement bancaire, les dĂ©lais de livraison ne commencent Ă  courir qu'Ă  compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. Facturation

L’Editeur adressera ou mettra Ă  disposition du Client une facture par voie Ă©lectronique aprĂšs chaque paiement. Le Client accepte expressĂ©ment de recevoir les factures par voie Ă©lectronique.

6.4. DĂ©faut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent ĂȘtre retardĂ©es sous quelque prĂ©texte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payĂ©e Ă  l’échĂ©ance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, Ă  l’application de pĂ©nalitĂ©s de retard calculĂ©es sur la base d’un taux Ă©gal Ă  3 fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, sans que cette pĂ©nalitĂ© nuise Ă  l’exigibilitĂ© des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour consĂ©quence la facturation au Client dĂ©faillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes restant dues quels que soient les dĂ©lais convenus, majorĂ©es d’une indemnitĂ© de 20 % du montant Ă  titre de clause pĂ©nale, ainsi que la possibilitĂ© de rĂ©silier le contrat unilatĂ©ralement au tort du Client. La prĂ©sente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de rĂ©duire l’indemnitĂ© si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriĂ©tĂ© de L’Editeur jusqu'Ă  complet paiement de leur prix, conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientĂšle

Le service clientĂšle du Site est accessible du Mardi au Dimanche de 08:00 Ă  21:00 au numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone non surtaxĂ© suivant : 0670871162, par courrier Ă©lectronique Ă  : contact@jusdegoutte.com ou par courrier postal Ă  l’adresse indiquĂ©e Ă  l’article 1 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. Dans ces deux derniers cas, l’Editeur s'engage Ă  apporter une rĂ©ponse sous 24 jours ouvrĂ©s.

 

7.2. Droit de rĂ©tractation – Vente Ă  distance

Le prĂ©sent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualitĂ© de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rĂ©tractation

Conformément à la législation en vigueur en matiÚre de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Le dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent court Ă  compter soit du jour oĂč le contrat Ă  distance est conclu pour les contrats relatifs Ă  la fourniture d’une prestation de service et/ou Ă  la fourniture d’un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel, soit de la rĂ©ception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, dĂ©signĂ© par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de piÚces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la derniÚre piÚce. Pour les contrats prévoyant la livraison réguliÚre de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La dĂ©cision de rĂ©tractation devra ĂȘtre notifiĂ©e Ă  L’Editeur aux coordonnĂ©es indiquĂ©es Ă  l’article 1 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambigĂŒitĂ©. Le Client a, par exemple, la possibilitĂ© d’utiliser le formulaire-type fourni Ă  la fin des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. En tout Ă©tat de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tĂŽt un accusĂ© de rĂ©ception de ladite rĂ©tractation par courrier Ă©lectronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rĂ©tractation est exercĂ©, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date Ă  laquelle ce droit a Ă©tĂ© exercĂ©. Le cas Ă©chĂ©ant, le professionnel peut diffĂ©rer le remboursement jusqu'Ă  rĂ©cupĂ©ration des Produits ou jusqu'Ă  ce que le Client ait fourni une preuve de l'expĂ©dition des Produits, au plus tĂŽt des deux Ă©vĂšnements. Au-delĂ , la somme due est, de plein droit, productive d'intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal en vigueur, tel que prĂ©cisĂ© Ă  l’article L. 242-4 du Code de la consommation. 

Le cas Ă©chĂ©ant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure oĂč le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le Client a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ©. 

Les frais directs de renvoi du Produit sont Ă  la charge du Client. Ces frais sont estimĂ©s Ă  un maximum de 30 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement ĂȘtre renvoyĂ© par la poste.

La responsabilitĂ© du Client n’est engagĂ©e qu’à l’égard de la dĂ©prĂ©ciation du Produit rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, dĂ©lais et modalitĂ©s d’exercice du droit de rĂ©tractation sont exposĂ©s dans le formulaire-type fourni Ă  la fin des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rĂ©tractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

  • de fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l'exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du Client et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation ;
  • de fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du Client ou nettement personnalisĂ©s ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou de se pĂ©rimer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le Client aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ© ;
  • de fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d'autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisĂ©es dont la livraison est diffĂ©rĂ©e au-delĂ  de trente jours et dont la valeur convenue Ă  la conclusion du contrat dĂ©pend de fluctuations sur le marchĂ© Ă©chappant au contrĂŽle du professionnel ;
  • de travaux d'entretien ou de rĂ©paration Ă  rĂ©aliser en urgence au domicile du Client et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui, dans la limite des piĂšces de rechange et travaux strictement nĂ©cessaires pour rĂ©pondre Ă  l'urgence ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le Client aprĂšs la livraison ;
  • de fourniture d'un journal, d'un pĂ©riodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement Ă  ces publications ;
  • conclus lors d'une enchĂšre publique ;
  • de prestations de services d'hĂ©bergement, autres que d'hĂ©bergement rĂ©sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activitĂ©s de loisirs qui doivent ĂȘtre fournis Ă  une date ou Ă  une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e ;
  • de fourniture d'un contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont l'exĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du Client et renoncement exprĂšs Ă  son droit de rĂ©tractation.

De mĂȘme, le droit de rĂ©tractation n’est pas applicable aux contrats exĂ©cutĂ©s intĂ©gralement par les deux parties Ă  la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rĂ©tractation.

 

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rĂ©tractation sera manifestĂ© par le fait de cocher la case correspondant Ă  la phrase suivante : « Je renonce expressĂ©ment Ă  mon droit de rĂ©tractation de 14 jours pour les prestations dont je bĂ©nĂ©ficierais avant l'Ă©coulement de ce dĂ©lai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rĂ©tractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7.3. RĂ©solution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La prĂ©sente clause n'a pas vocation Ă  s'appliquer si le retard de livraison est dĂ» Ă  un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage Ă  ne pas exercer de poursuites Ă  l'encontre de L’Editeur et renonce Ă  se prĂ©valoir de la rĂ©solution de la vente prĂ©vue au prĂ©sent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte aprÚs un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprÚs du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie lĂ©gale de dĂ©livrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sĂ©curitĂ© (articles 1245 et s. du Code civil). 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation). 

7.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée de 1 ans à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. Retour

Afin de mettre en Ɠuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit Ă  l'adresse du siĂšge de L’Editeur, accompagnĂ© d'une lettre explicative en demandant soit la rĂ©paration, soit l’échange, soit le remboursement. 

En tout Ă©tat de cause, il est demandĂ© au Client de suivre prĂ©cisĂ©ment les instructions de l’Editeur relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent Ă  la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en Ɠuvre la garantie de conformitĂ© des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Le Client consommateur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir auprĂšs du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la rĂ©paration ou le remplacement du Produit, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du Produit durant les 24 mois suivant la dĂ©livrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

 

Le cas Ă©chĂ©ant, la garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale. 

 

Lorsque le Client consommateur dĂ©cide de mettre en Ɠuvre la garantie des vices cachĂ©s, il  peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

8.2. Modifications des présentes conditions générales

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment par L’Editeur. Les conditions gĂ©nĂ©rales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le prĂ©sent Site, toute nouvelle connexion Ă  l'espace personnel emportant acceptation le cas Ă©chĂ©ant des nouvelles conditions gĂ©nĂ©rales.

8.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et dont la solution n’aura pu ĂȘtre trouvĂ©e prĂ©alablement Ă  l’amiable entre les parties devra ĂȘtre soumis Ă  Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client consommateur est informĂ© de l’existence de la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges, accessibles Ă  l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Tout litige relatif au prĂ©sent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranchĂ© par voie d’arbitrage conformĂ©ment au rĂšglement de l’Institut digital d’arbitrage et de mĂ©diation : www.fast-arbitre.com.

8.4. EntiÚreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraßnera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothÚse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

8.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les prĂ©sentes ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation Ă  faire valoir lesdits droits.

8.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informĂ© qu’il a la possibilitĂ© de s’inscrire sur la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique Ă  l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

8.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.



POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE jusdegoutte.com

DerniÚre mise à jour effectuée le 08/02/2021.

PREAMBULE

La prĂ©sente politique de confidentialitĂ© vous informe sur la maniĂšre dont Jus De Goutte utilise et protĂšge les informations que vous nous transmettez lorsque vous utilisez le prĂ©sent site accessible Ă  partir de l’URL suivante : jusdegoutte.com (ci-aprĂšs le « Site »).

Veuillez noter que cette politique de confidentialitĂ© est susceptible d’ĂȘtre modifiĂ©e ou complĂ©tĂ©e Ă  tout moment par Jus De Goutte, notamment en vue de se conformer Ă  toute Ă©volution lĂ©gale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise Ă  jour sera clairement identifiĂ©e en tĂȘte de la prĂ©sente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dĂšs lors qu’ils auront Ă©tĂ© informĂ©s de la mise en ligne de la politique de confidentialitĂ© mise Ă  jour, et qu’ils auront acceptĂ© celle-ci. 

ARTICLE 1. PARTIES

La prĂ©sente politique de confidentialitĂ© est applicable entre l’éditeur du Site, ci-aprĂšs « l’Editeur », et toute personne se connectant au Site, ci-aprĂšs « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Editeur » : Jus De Goutte, SARL pris en sa qualitĂ© d’éditeur du Site.

« Utilisateur » : toute personne se connectant au Site.

« Site » : site internet accessible Ă  l’URL jusdegoutte.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y affĂ©rant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

La prĂ©sente politique de confidentialitĂ© est applicable Ă  tout Utilisateur.  Le fait de cliquer sur « J’accepte » lors de votre inscription sur le Site emportera votre acceptation pleine et entiĂšre de celle-ci. De mĂȘme, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affichĂ© sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation, tout en vous permettant de personnaliser les cookies qui vous seront ou non appliquĂ©s. Vous reconnaissez du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

L’Utilisateur reconnaüt la valeur de preuve des systùmes d'enregistrement automatique de l’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation de la prĂ©sente politique de confidentialitĂ© suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou Ă  dĂ©faut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur reprĂ©sentant lĂ©gal s'ils ont moins de 16 ans, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES

ConformĂ©ment au RĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD) adoptĂ© par le Parlement europĂ©en le 14 avril 2016 et Ă  la lĂ©gislation nationale en vigueur, l’Editeur vous fournit les informations suivantes :

4.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Jus De Goutte, SARL, dont le siÚge social se situe 1 Allée des Treilles 889 912 010.

4.2. Collecte de donnĂ©es par l’Editeur

4.2.1. Données collectées
4.2.1.1 Données collectées lors de la navigation sur le Site

Lors de la navigation sur le Site, vous consentez Ă  ce que l’Editeur collecte les informations relatives : au contenu que vous consultez et sur lequel vous cliquez ; aux donnĂ©es dĂ©mographiques ; Ă  l'appareil utilisĂ© et Ă  son environnement logiciel ; Ă  votre localisation ; Ă  vos donnĂ©es de connexion (horaires, adresse IP
).

4.2.1.2. DonnĂ©es collectĂ©es lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’adresse email de contact

L’utilisation du formulaire de contact ou de l’adresse email de contact par l’Utilisateur suppose la collecte par l’Editeur des donnĂ©es personnelles suivantes : nom, prĂ©nom, adresse e-mail*, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone.

Les donnĂ©es personnelles suivies d’un astĂ©risque sont obligatoires pour l’utilisation du formulaire de contact. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message Ă  l’Editeur directement depuis le Site.

4.2.1.3. DonnĂ©es collectĂ©es lors de l’inscription sur le Site

L’utilisation du formulaire d’inscription par l’Utilisateur suppose la collecte par l’Editeur des donnĂ©es personnelles suivantes : nom*, prĂ©nom*, adresse postale*, adresse email*, date de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone. 

Les donnĂ©es personnelles suivies d’un astĂ©risque sont obligatoires pour l’inscription sur le Site. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire d’inscription ne pourront pas s’inscrire directement depuis le Site.

4.2.1.4. DonnĂ©es collectĂ©es lors de l’utilisation du formulaire de newsletter

Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de newsletter, l’Editeur peut ĂȘtre amenĂ© Ă  collecter et traiter : votre adresse mail.

4.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la navigation font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

  • VĂ©rifier l’identitĂ© des personnes ;
  • Assurer et amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© des services ;
  • DĂ©velopper, exploiter, amĂ©liorer, fournir et gĂ©rer le Site ;
  • Contextualiser et amĂ©liorer l'expĂ©rience de l’Utilisateur ;
  • Adresser des informations et contacter les personnes, y compris par e-mail ;
  • Cibler les contenus publicitaires ;
  • Eviter toute activitĂ© illicite ou illĂ©gale ;
  • Faire respecter les conditions relatives Ă  l'utilisation du Site.

Les donnĂ©es collectĂ©es lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’adresse email de contact font l'objet d'un traitement automatisĂ© ayant pour finalitĂ© de :

  • VĂ©rifier l’identitĂ© des personnes ;
  • Assurer et amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© des services ;
  • Contextualiser et amĂ©liorer l'expĂ©rience de l’Utilisateur ;
  • Adresser des informations et contacter les personnes, y compris par e-mail ;
  • Cibler les contenus publicitaires ;
  • Eviter toute activitĂ© illicite ou illĂ©gale.

Les donnĂ©es collectĂ©es lors de l’inscription font l'objet d'un traitement automatisĂ© ayant pour finalitĂ© de :

  • ExĂ©cuter ses engagements contractuels ;
  • VĂ©rifier l’identitĂ© des personnes ;
  • Assurer et amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© des services ;
  • DĂ©velopper, exploiter, amĂ©liorer, fournir et gĂ©rer le Site ;
  • Contextualiser et amĂ©liorer l'expĂ©rience de l’Utilisateur ;
  • Adresser des informations et contacter les personnes, y compris par e-mail ;
  • Eviter toute activitĂ© illicite ou illĂ©gale ;
  • Faire respecter les conditions relatives Ă  l'utilisation du Site.

Les donnĂ©es collectĂ©es lors de l’utilisation du formulaire de newsletter font l’objet d’un traitement automatisĂ© ayant pour finalitĂ© de :

  • adresser des newsletters Ă  l’Utilisateur.
4.2.3. Bases juridiques du traitement

Les donnĂ©es collectĂ©es lors de la navigation ont pour base juridique l’intĂ©rĂȘt lĂ©gitime de l’Editeur, Ă  savoir rĂ©aliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sĂ©curitĂ© et un fonctionnement amĂ©liorĂ©s du Site. Certaines de ces donnĂ©es, comme celles issues de l’implantation de certains cookies, peuvent avoir pour base juridique le consentement des personnes. 

Les donnĂ©es collectĂ©es lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’utilisation de l’adresse email de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernĂ©es.

Les donnĂ©es collectĂ©es lors de l’inscription ont pour base juridique une relation contractuelle.

Les donnĂ©es collectĂ©es lors de l’utilisation du formulaire de newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernĂ©es.

4.2.4. Destinataires des données

Les donnĂ©es collectĂ©es sont consultables uniquement par les membres de la direction de l’Editeur, par le personnel en charge de la prĂ©paration de votre commande ainsi que par le personnel chargĂ© de la gestion du Site, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

4.2.5. Durée de conservation des données personnelles

Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es lors de la navigation sont conservĂ©es pendant une durĂ©e raisonnable nĂ©cessaire Ă  la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois, ou jusqu’au retrait du consentement des personnes concernĂ©es. 

Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es lors de l’utilisation du formulaire de contact ou lors de l’envoi Ă  l’adresse email de contact sont conservĂ©es pendant une durĂ©e raisonnable nĂ©cessaire Ă  la bonne gestion de la demande de l’Utilisateur, et pour un maximum de 12 mois.

Les donnĂ©es collectĂ©es lors de l’inscription sont conservĂ©es pendant la durĂ©e de la relation contractuelle entre l’Editeur et l’Utilisateur.

Les donnĂ©es collectĂ©es lors de l’utilisation du formulaire de newsletter sont conservĂ©es jusqu’au retrait du consentement des personnes concernĂ©es. 

A l’issue de chacun de ces dĂ©lais, l’Editeur archivera ces donnĂ©es et les conservera le temps durant lequel sa responsabilitĂ© pourra ĂȘtre mise en cause. 

PassĂ©s ce dĂ©lai de conservation, l’Editeur s’engage supprimer dĂ©finitivement les donnĂ©es des personnes concernĂ©es.

4.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du RÚglement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

4.2.7. Minimisation des données personnelles

L’Editeur peut Ă©galement collecter et traiter toute donnĂ©e transmise volontairement par un Utilisateur, notamment via le champ libre du formulaire de contact. 

L’Editeur oriente les Utilisateurs autant que possible lorsqu’ils fournissent des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel inutiles ou superflues.

L’Editeur s’engage Ă  ne conserver et traiter que les donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă  ses activitĂ©s, et supprimera toute donnĂ©e reçue non utile dans les plus brefs dĂ©lais.

4.3. Respects des droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos donnĂ©es personnelles, que vous pouvez exercer en nous Ă©crivant Ă  notre adresse postale ou en adressant un email Ă  l’adresse suivante : contact@jusdegoutte.com.

4.3.1. Droit d’information, d’accĂšs et de communication des donnĂ©es

Vous avez la possibilitĂ© d’accĂ©der aux donnĂ©es personnelles qui vous concernent.

En raison de l’obligation de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ© dans le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui incombe Ă  l’Editeur, votre demande sera uniquement traitĂ©e si vous rapportez la preuve de votre identitĂ©, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identitĂ© valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signĂ©e de votre titre d’identitĂ© valide (en cas de demande adressĂ©e par Ă©crit), tous deux accompagnĂ©s de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette piĂšce d’identitĂ© est conforme Ă  l’original. Fait Ă  
 le   », suivie de votre signature.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modÚle de courrier élaboré par la Cnil.

4.3.2. Droit de rectification, de suppression et droit Ă  l’oubli des donnĂ©es

Vous avez la possibilitĂ© de demander la rectification, la mise Ă  jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos donnĂ©es personnelles qui peuvent s’avĂ©rer le cas Ă©chĂ©ant inexactes, erronĂ©es, incomplĂštes ou obsolĂštes.

Vous pouvez Ă©galement dĂ©finir des directives gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres relatives au sort des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel aprĂšs votre dĂ©cĂšs. Le cas Ă©chĂ©ant, les hĂ©ritiers d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e peuvent exiger de prendre en considĂ©ration le dĂ©cĂšs de leur proche et/ou de procĂ©der aux mises Ă  jour nĂ©cessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modÚle de courrier élaboré par la Cnil.

4.3.3. Droit d’opposition au traitement de donnĂ©es

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. 

Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email Ă  l’adresse suivante : contact@jusdegoutte.com. Dans ce mail, il vous faudra prĂ©ciser les donnĂ©es que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.

4.3.4. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

4.3.5. Droit Ă  la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos donnĂ©es personnelles par l’Editeur soit limitĂ©. Ainsi, vos donnĂ©es ne pourront qu’ĂȘtre conservĂ©es et non plus utilisĂ©es par l’Editeur.

4.3.6. Retrait du consentement

Votre consentement est indispensable au traitement de vos donnĂ©es par l’Editeur. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci Ă  tout moment. Ce retrait conduira Ă  la suppression des donnĂ©es personnelles vous concernant. 

Les services nĂ©cessitant le traitement de vos donnĂ©es par l’Editeur ne seront nĂ©anmoins plus accessibles.

4.3.7. Délais de réponse

L’Editeur s’engage Ă  rĂ©pondre Ă  votre demande d’accĂšs, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complĂ©mentaire d’informations dans un dĂ©lai raisonnable qui ne saurait dĂ©passer 1 mois Ă  compter de la rĂ©ception de votre demande.

4.3.8. Plainte auprĂšs de l’autoritĂ© compĂ©tente

Si vous considĂ©rez que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprĂšs de l’autoritĂ© compĂ©tente. En France, l’autoritĂ© compĂ©tente est la Cnil Ă  laquelle vous pouvez adresser une demande ici.

4.4. Transfert des données collectées 

4.4.1. Transfert Ă  des partenaires

L’Editeur vous informe que nous avons recours Ă  des prestataires habilitĂ©s pour faciliter le recueil et le traitement des donnĂ©es que vous nous avez communiquĂ©es. Ces prestataires peuvent ĂȘtre situĂ©s en dehors de l’Union EuropĂ©enne et ont communication des donnĂ©es recueillies sur le Site.

L’Editeur s’est prĂ©alablement assurĂ© de la mise en Ɠuvre par ses prestataires de garanties adĂ©quates et du respect de conditions strictes en matiĂšre de confidentialitĂ©, d’usage et de protection des donnĂ©es, par exemple via le PrivacyShield Ă©tats-unien.

L’Utilisateur consent Ă  ce que les donnĂ©es collectĂ©es soient transmises par l’Editeur Ă  ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, Ă  savoir :

 

Partenaire Qualité Pays destinataire Traitement réalisé Garanties
Facebook Ads manager Sous-traitant et Co-traitant USA (Privacy Shield) RĂ©alisation d’opĂ©rations relatives Ă  la prospection. https://www.facebook.com/policy.php
Facebook Analytics Sous-traitant et Co-traitant USA (Privacy Shield) Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes. https://www.facebook.com/policy.php
Google Analytics Sous-traitant et Co-traitant USA (Privacy Shield) Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes. https://policies.google.com/privacy
Google Adwords Sous-traitant et Co-traitant USA (Privacy Shield) RĂ©alisation d’opĂ©rations relatives Ă  la prospection. https://policies.google.com/privacy
OVH Sous-traitant France HĂ©bergement de site web. https://ovhcloud.com/legal/privacy-policy
Facebook Co-traitant USA (Privacy Shield) Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. https://www.facebook.com/policy.php
Google Contacts Sous-traitant et Co-traitant USA (Privacy Shield) Service de gestions de contacts. https://policies.google.com/privacy
Google + Sous-traitant et Co-traitant USA (Privacy Shield) Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. https://policies.google.com/privacy
Gmail Sous-traitant et Co-traitant USA (Privacy Shield) Service d'envoi de courriers Ă©lectroniques. https://policies.google.com/privacy
Google Agenda Sous-traitant et Co-traitant USA (Privacy Shield) Service de gestion d'agendas Ă©lectroniques. https://policies.google.com/privacy
Instagram Co-responsable USA (Privacy Shield) Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. https://help.instagram.com/519522125107875
Youtube Co-responsable USA (Privacy Shield) Hébergement de vidéos. https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr
Google Forms Sous-traitant et Co-traitant USA (Privacy Shield) Services de questionnaires et de formulaires web. https://policies.google.com/privacy

 

4.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

L’Utilisateur consent Ă©galement Ă  ce que l’Editeur communique les donnĂ©es collectĂ©es Ă  toute personne, sur rĂ©quisition d’une autoritĂ© Ă©tatique ou sur dĂ©cision judiciaire.

4.4.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si l’Editeur est impliquĂ© dans une fusion, une vente d'actifs, une opĂ©ration de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activitĂ© par une autre sociĂ©tĂ©, l’Utilisateur consent Ă  ce que les donnĂ©es collectĂ©es soient transmises par l’Editeur Ă  cette sociĂ©tĂ© et que cette sociĂ©tĂ© opĂšre les traitements de donnĂ©es personnelles visĂ©s dans la prĂ©sente politique de confidentialitĂ© au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 5. POLITIQUE RELATIVE AUX TRACEURS/COOKIES

Lors de votre premiĂšre connexion sur le Site de l’Editeur, vous ĂȘtes avertis par un bandeau en bas de votre Ă©cran que des informations relatives Ă  votre navigation sont susceptibles d’ĂȘtre enregistrĂ©es dans des fichiers dĂ©nommĂ©s « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en Ɠuvre en matiĂšre de navigation sur notre Site. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies prĂ©sents sur notre Site, leur finalitĂ©, et vous donne la marche Ă  suivre pour les paramĂ©trer.

5.1. Utilisation de traceurs/cookies

L’Editeur du prĂ©sent Site pourra procĂ©der Ă  l’implantation d’un cookie et autre traceur sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.

Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaßtre votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

Pour mieux vous Ă©clairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les diffĂ©rents types de cookies susceptibles d’ĂȘtre utilisĂ©s sur le site de l’Editeur, leur nom, leur finalitĂ© ainsi que leur durĂ©e de conservation.

5.2. Finalités des traceurs

Avec l'aide des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisĂ©s l’Editeur peut analyser la frĂ©quentation et l’utilisation faite du Site et, le cas Ă©chĂ©ant, faciliter et amĂ©liorer la navigation, rĂ©aliser des opĂ©rations de prospection, Ă©laborer des statistiques commerciales ou afficher des publicitĂ©s ciblĂ©es.

5.3. Traceurs utilisés

 

Partenaire Finalité du traitement Conditions du partenaire
Shopify AccÚs aux zones sécurisée, gestion de l'historique de navigation https://www.shopify.com/legal/cookies
 

 

5.4. Configuration de vos préférences sur les cookies

Lors de votre premiĂšre connexion sur le Site de l’Editeur, une banniĂšre prĂ©sentant briĂšvement des informations relatives au dĂ©pĂŽt de cookies et de technologies similaires apparaĂźt en bas de votre Ă©cran. Cette banniĂšre vous permet d’opĂ©rer un choix quant aux cookies dont vous acceptez ou refusez le dĂ©pĂŽt sur votre terminal. Vous serez rĂ©putĂ© avoir donnĂ© votre accord au dĂ©pĂŽt de cookies en cliquant sur l’icĂŽne « J’accepte », soit de façon globale, soit de façon individualisĂ©e. A l’inverse, vous serez rĂ©putĂ© avoir refusĂ© le dĂ©pĂŽt de cookies en cliquant sur l’icĂŽne « Je refuse », une nouvelle fois, ce choix pourra porter sur l’ensemble des cookies, ou sur certains d’entre eux seulement. A dĂ©faut de choix, vous serez rĂ©putĂ© avoir refusĂ© le dĂ©pĂŽt de cookies. Votre dĂ©cision sera enregistrĂ©e pour 6 mois et pourra faire l’objet d’une modification Ă  tout moment.

5.4.1 Les cookies exemptés de consentement

ConformĂ©ment aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des LibertĂ©s (Cnil), certains cookies sont dispensĂ©s du recueil prĂ©alable de votre consentement dans la mesure oĂč ils sont strictement nĂ©cessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalitĂ© exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie Ă©lectronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intĂ©gralement soumis Ă  la prĂ©sente politique dans la mesure oĂč ils sont Ă©mis et gĂ©rĂ©s par l’Editeur.

5.4.2 Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies Ă©mis par des tiers et qui sont qualifiĂ©s de « persistants » dans la mesure oĂč ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

De tels cookies Ă©tant Ă©mis par des tiers, leur utilisation et leur dĂ©pĂŽt sont soumis Ă  leurs propres politiques de confidentialitĂ©. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires ainsi que les cookies de partage de rĂ©seaux sociaux (comme par exemple Facebook , Twitter, Youtube et Instagram).

Les cookies de mesure d’audience Ă©tablissent des statistiques concernant la frĂ©quentation et l’utilisation de divers Ă©lĂ©ments du Site (comme les contenus/pages que vous avez visitĂ©es). Ces donnĂ©es participent Ă  l’amĂ©lioration de l’ergonomie du Site de l’Editeur.

5.5. Durée de conservation maximale des traceurs

Les traceurs ont vocation Ă  ĂȘtre conservĂ©s sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durĂ©e allant jusqu'Ă  12 mois. Ces donnĂ©es sont conservĂ©es dans des conditions sĂ©curisĂ©es, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du RĂšglement gĂ©nĂ©ral Ă  la protection des donnĂ©es et de la lĂ©gislation nationale en vigueur.

5.6. Opposition à l’utilisation de traceurs

5.6.1. FacultĂ© d’opposition Ă  l’utilisation de traceurs

Vous pouvez accepter ou refuser le dépÎt de cookies à tout moment.

L’Utilisateur peut supprimer ou dĂ©sactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramĂštres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Utilisateur a dĂ©sactivĂ© l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplĂ©tion des formulaires ou les indicateurs de navigation.

5.6.2. Paramétrages

Pour de plus amples informations concernant les outils de maßtrise des cookies, vous pouvez consulter ici la page dédiée sur le site internet de la Cnil.

5.6.2.1. Paramétrages du navigateur

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramĂštres de gestion des cookies. L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de maniĂšre Ă  ce que les cookies soient rejetĂ©s, soit systĂ©matiquement, soit selon leur Ă©metteur. L’Utilisateur peut Ă©galement configurer son logiciel de navigation de maniĂšre Ă  ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposĂ© ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’ĂȘtre enregistrĂ© sur son terminal.

Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est diffĂ©rente. Elle est dĂ©crite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle maniĂšre modifier ses souhaits en matiĂšre de cookies :

5.6.2.2. Paramétrages au moyen de modules complémentaires

L’Utilisateur peut Ă©galement supprimer ou s’opposer Ă  l’implantation de cookies sur son poste en installant une extension sur son navigateur, telle que Ghostery, Ă  tĂ©lĂ©charger ici. 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

6.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'ĂȘtre protĂ©gĂ©s par le droit d'auteur et le droit des bases de donnĂ©es. Toute reprĂ©sentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intĂ©grale ou partielle, rĂ©alisĂ©e illĂ©galement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle et sera susceptible de donner lieu Ă  des poursuites judiciaires pour contrefaçon

6.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Utilisateur s'engage contractuellement Ă  l'Ă©gard de l’Editeur Ă  ne pas utiliser, reproduire ou reprĂ©senter, de quelque maniĂšre que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protĂ©gĂ©s par un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle, Ă  une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 7. STIPULATIONS FINALES

7.1. Modifications 

La prĂ©sente Politique de ConfidentialitĂ© peut ĂȘtre modifiĂ©e Ă  tout moment par l’Editeur. Les conditions applicables Ă  l’Utilisateur sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site. Toute modification substantielle de la prĂ©sente politique de confidentialitĂ© fera l’objet d’une information lors de la premiĂšre connexion de l’Utilisateur suite Ă  leur entrĂ©e en vigueur. Cette nouvelle politique de confidentialitĂ© devra alors faire l’objet d’une nouvelle acceptation.

7.2. EntiÚreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraßnera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothÚse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

7.3. Non-renonciation

L'absence d'exercice par l’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les prĂ©sentes ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation Ă  faire valoir lesdits droits.

7.4. Langues

Les présentes conditions sont proposées en français.

7.5. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 8. LITIGES

8.1. Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est soumise à l'application du droit français et de la rÚglementation européenne, notamment le RÚglement européen sur la protection des données.

8.2. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et dont la solution n’aura pu ĂȘtre trouvĂ©e prĂ©alablement Ă  l’amiable entre les parties devra ĂȘtre soumis Ă  Medicys.

8.3. Arbitrage

Tout litige relatif au prĂ©sent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranchĂ© par voie d’arbitrage conformĂ©ment au rĂšglement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de mĂ©diation.



Politique d’expĂ©dition jusdegoutte.com

applicable Ă  compter du 08/02/2021

ARTICLE 1. OBJET

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition a pour objet de dĂ©finir les termes et conditions applicables Ă  l’expĂ©dition d’un Produit au Client par l’Editeur.

ARTICLE 2. PARTIES

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition est applicable entre Jus De Goutte, SARL, capital social : 10000 €, enregistrĂ©e au RCS de Annecy le vieux en France le 13/10/2020, sous le numĂ©ro 889 912 010, siĂšge social : 1 AllĂ©e des Treilles, France, tĂ©lĂ©phone : +33670871162, email : contact@jusdegoutte.com, n° de TVA intracommunautaire : FR95889912010, ci-aprĂšs « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privĂ© ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-aprĂšs « le Client ».

 

ARTICLE 3. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« L’Editeur » : Jus De Goutte, SARL pris en sa qualitĂ© d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible Ă  l’URL jusdegoutte.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y affĂ©rents.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accĂšs libre et gratuit Ă  tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermĂ©diaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entiĂšre de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmĂ©e par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaĂźt du mĂȘme fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisĂ©e sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaĂźt la valeur de preuve des systĂšmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce Ă  les contester en cas de litige.

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition est applicable aux relations entre les parties Ă  l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacitĂ© juridique nĂ©cessaire pour cela, ou Ă  dĂ©faut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur reprĂ©sentant lĂ©gal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 5. LIVRAISON 

5.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothÚse, indiqués au Client avant tout rÚglement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientÚle.

Dans l’hypothĂšse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de l’Editeur, les frais affĂ©rents sont prĂ©cisĂ©s au Client au moment de la commande.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

5.2. DĂ©lai de livraison

Les commandes sont livrĂ©es par La Poste, Chronopost dans un dĂ©lai de 1 jours ouvrĂ©s Ă  compter du parfait encaissement du prix par L’Editeur.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 1 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

5.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dÚs réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

5.4. Réserve de propriété - transfert des risques

La propriĂ©tĂ© des Produits livrĂ©s est rĂ©servĂ©e a l’Editeur jusqu'Ă  la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, Ă  moins que les parties n'aient ponctuellement et expressĂ©ment convenu par Ă©crit d'Ă©carter la prĂ©sente clause.

Le Client supporte les risques relatifs aux Produits Ă  compter de la commande. Pendant toute la durĂ©e de la rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, le Client devra assurer Ă  ses frais les Produits appartenant Ă  l’Editeur contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprĂšs de l’Editeur a premiĂšre demande.

ARTICLE 6. STIPULATIONS FINALES

6.1. Droit applicable

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition est soumise Ă  l'application du droit français.

6.2. Modifications de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition peut ĂȘtre modifiĂ©e Ă  tout moment par L’Editeur. La politique d’expĂ©dition applicable au Client est celle en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le prĂ©sent Site, toute nouvelle connexion Ă  l'espace personnel emportant acceptation le cas Ă©chĂ©ant de la nouvelle politique d’expĂ©dition. 

6.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aoĂ»t 2015, tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et dont la solution n’aura pu ĂȘtre trouvĂ©e prĂ©alablement Ă  l’amiable entre les parties devra ĂȘtre soumis Ă  Medicys : www.medicys.fr.

En outre, le Client consommateur est informĂ© de l’existence de la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges, accessibles Ă  l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au prĂ©sent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranchĂ© par voie d’arbitrage conformĂ©ment au rĂšglement de l’Institut digital d’arbitrage et de mĂ©diation : www.fast-arbitre.com.

6.4. EntiÚreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraßnera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothÚse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

6.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les prĂ©sentes ne pourra en aucun cas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation Ă  faire valoir lesdits droits.

6.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informĂ© qu’il a la possibilitĂ© de s’inscrire sur la liste d'opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique Ă  l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

6.7. Langues de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition

La prĂ©sente politique d’expĂ©dition est proposĂ©e en français.

6.8. Clauses abusives

Les stipulations de la prĂ©sente politique d’expĂ©dition s'appliquent sous rĂ©serve du respect des dispositions impĂ©ratives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 7. EXPĂ©DITION & RETOURS

Article 7.1. Condition d'expédition spécifiques à la boutique

Les offres de vente en ligne prĂ©sentĂ©es sur le site sont rĂ©servĂ©es aux consommateurs rĂ©sidant sur Annecy et ses alentours (rayon de 12km).  Les produits transitent toujours aux risques et pĂ©rils de l’acheteur. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrĂŽle du Produit. Jus De Goutte vous propose des modes de livraison ou de dĂ©livrance diffĂ©rents selon la nature du produit : - Livraison simplifiĂ©e à l’adresse indiquĂ©e lors de la validation de l’adresse d’expĂ©dition via nos propres services sur le bassin Annecien. En fonction de votre zone postale postale et du montant de votre commande, les tarifs de livraison peuvent vous ĂȘtre offerts. Ce conditions sont indiquĂ©es sur le site au moment de votre commande.  - Livraison au point relai, sĂ©lectionnĂ© lors de votre commande (click and collect). Les frais d’envoi sont ceux prĂ©cisĂ©s lors de la finalisation de la commande et sont acceptĂ©s par la validation de la commande. L’Exploitant s’engage, conformĂ©ment Ă  la date limite de livraison indiquĂ©e sur le Site pour chacun des Produits, Ă  livrer les Produits dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours aprĂšs rĂ©ception de commande.Les dĂ©lais de livraison sont annoncĂ©s en jours ouvrĂ©s sur le Site lors de la commande. Ces dĂ©lais incluent la prĂ©paration et l’expĂ©dition de la commande ainsi que le dĂ©lai prĂ©vu par le transporteur.  Jus De Goutte s’engage Ă  expĂ©dier les produits conformĂ©ment aux dĂ©lais annoncĂ©s sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous rĂ©serve que le paiement de la commande n’ait pas Ă©tĂ© prĂ©alablement refusĂ©.Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient ĂȘtre livrĂ©s dans le dĂ©lai initialement annoncĂ©, Jus De Goutte adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.  Les Produits seront livrĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vĂ©rifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilitĂ© de Jus De Goutte ne pourra ĂȘtre engagĂ©e si l’adresse communiquĂ©e par le Client est erronĂ©e, empĂȘchant ou retardant ainsi la livraison.  Toute les livraisons seront effectuĂ©es par Jus De Goutte. A la livraison, il appartient au Client de vĂ©rifier que les Produits livrĂ©s sont conformes Ă  sa commande et que le colis ne soit non endommagĂ©. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impĂ©rativement l’indiquer. Aucune rĂ©clamation sur la quantitĂ© ou l’état du Produit ne sera admise si la rĂ©clamation n’a pas Ă©tĂ© portĂ©e.

Article 7.2. Planning des expéditions et heures limites, spécifiques à la boutique

Commande livrĂ© dans l’heur ou dans la journĂ©e. Le temps de livraison peut ĂȘtre impactĂ© par tous types de facteurs extĂ©rieurs.